Permis d’exploitation : tout savoir sur le bail commercial.

Permis d’exploitation : tout savoir sur le bail commercial. Vous avez trouver un local pour développer votre activité de restauration, de bar, de snack. Vous vous apprêtez à signer le bail commercial. Nous allons vous exposer dans cet article toutes nos recommandations avant de signer votre bail commercial.

C’est quoi un bail commercial ?

Pour commencer, vous allez signer un bail commercial qui vous permettra d’exercer votre ou vos activités dans un local. Ensuite, on appelle ce bail commercial classique bail « 3, 6, 9 » car, en effet, vous signez un bail qui sécurisera votre activité durant 3, 6 ou 9 années consécutives. Par conséquent, ce bail vous protégera en tant que « preneur », tandis que, de son côté, on appellera le propriétaire « bailleur ».

Il existe d’autres types de baux, comme le bail dérogatoire, de courte durée appelée aussi bail précaire. Vous pourrez en signant un bail précaire exercer votre activité durant une période déterminée, la durée maximum d’un bail précaire est de 3 ans. En revanche vous devez savoir que ce type de bail ne vous confère aucune garantie de prolonger votre activité au bout de ces 3 années.

Les essentiels du bail commercial.

Vous devez être très vigilant avant de signer votre bail. Pourquoi ? Le bail vous engage juridiquement. En effet plusieurs clauses du bail sont à regarder à la loupe. Voici les éléments incontournables à vérifier :

• L’activité. l’activité ou les activités du bail doivent être précises. Vous ne pourrez pas exercer d’autres activités que celles mentionnées. Par exemple, vous souhaitez développer une activité de bar à vins ? On doit mentionner la mention « activité de débits de boissons ». Vous voulez créer une activité de restauration sur place ou à emporter, la mention « activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter » sera nécessaire.
• Le loyer et les charges. On doit préciser la répartition des charges entre le preneur et le bailleur. Qui paye quoi ? Nous parlons ici de la clause de révision du bail, de la taxe foncière et tout autres frais et taxes liées à la location.
• Les travaux. La loi dite « Pinel » s’applique. Des travaux seront peut être à réaliser. Qui les prend en charge ? quels sont les travaux à la charge du preneur et ceux à la charge du bailleur.
• Les modalités de résiliation du bail. On peut résilier un bail commercial avant chaque période triennale à condition de respecter le délai de résiliation. Ce délai est généralement de 6 mois avant la fin des 3 premières années.
• La cession du bail. Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce et céder votre bail. On doit indiquer une clause précise. Devez-vous demander l’autorisation au bailleur ? Le bailleur peut-il s’y opposer ? Restez-vous garant pendant une période déterminée des loyers et charges que la personne à qui vous cédez votre bail ne paierait pas ?
• La résiliation du bail par le bailleur. Certes, le bailleur peut résilier le bail à tout moment. Toutefois, cette faculté n’est possible que dans un cadre strictement défini par la loi. C’est précisément pour cette raison que le bail dit « 3, 6, 9 » offre une protection significative au preneur. À titre d’illustration, un défaut de paiement du loyer, un manquement à réaliser les travaux à votre charge, ou encore une cessation d’exploitation du fonds de commerce peuvent constituer des motifs de résiliation pour le bailleur.
• Autres éléments. D’autres éléments sont également à contrôler avant de signer votre bail. La formation permis d’exploitation est là pour vous aider.

Comment la formation permis d’exploitation peut vous aider ?

Comme vous le savez, la formation permis d’exploitation doit être co-animée par un formateur expert en CHR (Café Hotels Restaurants) et par un titulaire de master en droit, juriste ou avocat. La présence de ce dernier est essentiel. Le juriste saura vous éclairer, vous guider et vous mettre en garde contre des clauses qui paraissent abusives.

Pourquoi choisir ArteFAQs ?

• Nous garantissons la présence d’un juriste.
• Un formateur professionnel et expert en CHR vous accompagnera durant toute la formation, il vient en complément de l’expertise du juriste.
• La formation permis d’exploitation est proposée en ligne, à distance en visiocnférence.
• Le prix est déterminant : le prix de la formation permis d’exploitation par ArteFAQs est facturée seulement 299€ net. Quant au renouvellement de votre permis ou pour un permis spécifique aux tables d’hôtes, il vous coutera pas plus de 199€.
• Votre CERFA est remis immédiatement à l’issue de la formation.
• Nous mettons à votre disposition des supports, des outils que vous pourrez consulter après la formation en vous rendant sur le site d’ArteFAQs.
• Nous assurons le service après-vente. Vous avez besoin de conseils, vous souhaitez avoir des précisions, nous serons présents à vos côtés pour garantir la réussite de votre projet.

Comment contacter ArteFAQs ?

Plusieurs solutions vous sont proposées.

• Directement via notre formulaire de contact : https://artefaqs.eu/contact
• Par mail à l’adresse suivante : artefaqs.formation@gmail.com
• Par téléphone : 09.81.04.18.18 ou 06.63.52.33.03

Ne laissez pas passer l’opportunité de vous former en toute tranquillité, contactez-nous !

Nous répondons à toutes vos questions avant de valider votre inscription. La faisabilité de votre projet sera analysée. Nous validerons ensemble le type de formation que vous devez suivre et vous préciserons si éventuellement le permis d’exploitation n’est pas nécessaire en fonction de votre activité.