Permis d’exploitation

Le programme de la formation est défini par l’arrêté du 22 juillet 2011  relatif  au  code de la santé publique  R. 3332-4-1.

-> le cadre législatif et réglementaire (les sources du droit, l’organisation administrative et judiciaire, les principes de responsabilité civile et pénale, les cas de fermetures administratives et judiciaires, les délits, les infractions, le crimes, les autorités de police générale et de police spéciale)

-> Les baux commerciaux et fonds de commerce

-> Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant (conditions liées à la personne, conditions liées aux licences, les déclarations préalables…)

-> Les obligations de prévention en matière de santé, de salubrité et de tranquillité publique (répression de l’ivresse publique, prévention des risques alcool, stupéfiant, bruit, troubles à l’ordre publique, le risque alcool chez les mineurs et les femmes enceintes…)

-> Les autres obligations liées à l’exploitation d’un ERP – Etablissement Recevant du Public (code de la consommation, occupation du domaine public, accessibilité, sécurité incendie, protection des données, vidéoprotection et vidéosurveillance, prévention des risques professionnels)