Permis d’exploitation

Le programme de la formation est défini par l’arrêté du 22 juillet 2011  relatif  au  code de la santé publique  R. 3332-4-1.

La formation PERMIS D’EXPLOITATION est co animée en totalité par (Obligation imposée à tous les organismes agréés) :

En cas d’absence des 2 formateurs, vous prenez le risque en cas de contrôle que votre permis soit invalidé

• 1 Formateur professionnel des métiers de la restauration et des débits de boissons
• 1 Formatrice juriste  titulaire d’un master 2 en droit

• Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources du droit
• l’organisation administrative et judiciaire
• Les principes de responsabilité civile et pénale
• Les cas de fermetures administratives et judiciaires
• Les délits, les infractions, les crimes, les autorités de police générale et de police spéciale des débits de boissons

• Les baux commerciaux et fonds de commerce
• Le bail commercial 3/6/9
• Le bail précaire
• Les clauses essentielles d’un bail
• La répartition des charges / les travaux de mise en conformité
• Le fonds de commerce

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant
• Conditions liées à la personne
• Conditions liées aux licences, les déclarations préalables…)

• Les obligations de prévention en matière de santé, de salubrité et de tranquillité publique
• Répression de l’ivresse publique
• Prévention du risque alcool, mineurs et femmes enceintes
• Stupéfiant, bruit, troubles à l’ordre publique

• Les autres obligations liées à l’exploitation d’un ERP – Etablissement Recevant du Public
• Code de la consommation, occupation du domaine public, accessibilité, sécurité incendie, protection des données, vidéoprotection et vidéosurveillance, prévention des risques professionnels)