Organisme de formation en permis d'exploitation et HACCP

Permis d’exploitation

Quel programme ?

Programme de la formation permis d’exploitation ?

Le programme de la formation est défini par l’arrêté du 22 juillet 2011  relatif  au  code de la santé publique  R. 3332-4-1.

La formation PERMIS D’EXPLOITATION est co animée en totalité par (Obligation imposée à tous les organismes agréés) :

En cas d’absence des 2 formateurs, vous prenez le risque en cas de contrôle que votre permis soit invalidé

  • 1 Formateur professionnel des métiers de la restauration et des débits de boissons
  • 1 Formatrice juriste  titulaire d’un master 2 en droit
  • Le cadre législatif et réglementaire
  • Les sources du droit
  • l’organisation administrative et judiciaire
  • Les principes de responsabilité civile et pénale
  • Les cas de fermetures administratives et judiciaires
  • Les délits, les infractions, les crimes, les autorités de police générale et de police spéciale des débits de boissons
  • Les baux commerciaux et fonds de commerce
  • Le bail commercial 3/6/9
  • Le bail précaire
  • Les clauses essentielles d’un bail
  • La répartition des charges / les travaux de mise en conformité
  • Le fonds de commerce
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant
  • Conditions liées à la personne
  • Conditions liées aux licences, les déclarations préalables…)
  • Les obligations de prévention en matière de santé, de salubrité et de tranquillité publique
  • Répression de l’ivresse publique
  • Prévention du risque alcool, mineurs et femmes enceintes
  • Stupéfiant, bruit, troubles à l’ordre publique
  • Les autres obligations liées à l’exploitation d’un ERP – Etablissement Recevant du Public
  • Code de la consommation, occupation du domaine public, accessibilité, sécurité incendie, protection des données, vidéoprotection et vidéosurveillance, prévention des risques professionnels)

Programme de formation Permis d’exploitation 20h

Programme de formation Renouvellement Permis d’exploitation 7h (6h)

Programme de formation Permis chambre d’hôtes 7h

Satisfaction stagiaires 2024
0 %
Stagiaires formés depuis 2016
Plus de 0
Taux de réussite
0 %

Qui sommes nous ?

Organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE PACA sous le numéro 93 13 12 704 13, cet enregistrement ne vaut pas agrément. Agrément permis d’exploitation NOR INTD 170 44 53 A ROFHYA (organisme de formation en hygiène alimentaire) DRAAF PACA sous le numéro 93 00 09 03 2012

Artefaqs

Nos différentes formations

Permis d'Exploitation 299€

20 heures – 3 jours Visioconférence Animation assurée par Juriste ou avocate + professionnel CHR 299€ net Formation en groupe

Permis d’Exploitation table d’hôtes 199€

7 heures – 1 jour Visioconférence Animation assurée par Juriste ou avocate + professionnel CHR 199€ net Formation en groupe

Renouvellement Permis d’Exploitation 199€

7 heures – 1 jour Visioconférence Animation assurée par Juriste ou avocate + professionnel CHR 199€ net Formation en groupe

Hygiène alimentaire

Formation à distance

14 heures – Format mixte distanciel - présentiel
A partir de 320€ net Formation individuelle - Tarif - nous consulter

Bilan de Compétences

18 heures – Visioconférence ou Présentiel Aix en Provence (Présentiel 1750€ net – A distance 1560€ net) Salon de Provence (Présentiel 1650€ net – A distance 1260€ net)

Nos autres formations, nos autres prestations

J’ouvre mon restaurant (création d’entreprise) Cuisine moléculaire Réseaux sociaux, communication Inspection hygiène et sécurité alimentaire (restauration collective et commerciale)e