Permis d’exploitation
Quel programme ?
Quel est le programme de la formation permis d’exploitation ?
Le programme de la formation est défini par l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif au code de la santé publique R. 3332-4-1.
-> le cadre législatif et réglementaire (les sources du droit, l’organisation administrative et judiciaire, les principes de responsabilité civile et pénale, les cas de fermetures administratives et judiciaires, les délits, les infractions, le crimes, les autorités de police générale et de police spéciale)
-> Les baux commerciaux et fonds de commerce
-> Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant (conditions liées à la personne, conditions liées aux licences, les déclarations préalables…)
-> Les obligations de prévention en matière de santé, de salubrité et de tranquillité publique (répression de l’ivresse publique, prévention des risques alcool, stupéfiant, bruit, troubles à l’ordre publique, le risque alcool chez les mineurs et les femmes enceintes…)
-> Les autres obligations liées à l’exploitation d’un ERP – Etablissement Recevant du Public (code de la consommation, occupation du domaine public, accessibilité, sécurité incendie, protection des données, vidéoprotection et vidéosurveillance, prévention des risques professionnels)
Programme de formation Permis d’exploitation 20h
Programme de formation Renouvellement Permis d’exploitation 7h (6h)
Programme de formation Permis chambre d’hôtes 7h
Qui sommes nous ?
Organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE PACA sous le numéro 93 13 12 704 13, cet enregistrement ne vaut pas agrément. Agrément permis d’exploitation NOR INTD 170 44 53 A ROFHYA (organisme de formation en hygiène alimentaire) DRAAF PACA sous le numéro 93 00 09 03 2012
Artefaqs
Nos différentes formations
Permis d'Exploitation
20 heures – 3 jours Visioconférence
Animation assurée par Juriste ou avocate + professionnel CHR
340€ net
Co-Gérants 325€ / personne
Formation en groupe
Permis d’Exploitation chambre avec table d’hôtes
7 heures – 1 jour Visioconférence Animation assurée par Juriste ou avocate + professionnel CHR 250€ net Formation en groupe
Renouvellement Permis d’Exploitation
7 heures – 1 jour Visioconférence
Animation assurée par Juriste ou avocate + professionnel CHR
250€ net
Formation en groupe
Hygiène alimentaire
Formation à distance
14 heures – Plateforme de e-learning
220€ net - Formation individuelle
Bilan de Compétences
18 heures – Visioconférence ou Présentiel Aix en Provence (Présentiel 1750€ net – A distance 1560€ net) Salon de Provence (Présentiel 1650€ net – A distance 1260€ net)
Nos autres formations, nos autres prestations
J’ouvre mon restaurant (création d’entreprise) Cuisine moléculaire Réseaux sociaux, communication Inspection hygiène et sécurité alimentaire (restauration collective et commerciale)e
