Est-il possible d’obtenir un permis d’exploitation en accéléré ?
Est-il possible d’obtenir un permis d’exploitation en accéléré ? Pour commencer, la question est de savoir de quoi parle t-on exactement ? De quel permis d’exploitation parle t-on ? Suivre une formation permis d’exploitation répond à plusieurs obligations que doivent respecter les organismes de formation agréés par le service de la réglementation des préfectures.
Quelles sont les obligations en matière de formation au permis d’exploitation ?
Vous devez suivre une formation relative à la réglementation des débits de boissons et restaurants. Pour commencer il est important de savoir de quel permis vous avez besoin. Cela va dépendre de votre activité et de votre situation.
- Le permis d’exploitation de 20 heures concerne les dirigeants qui n’ont jamais suivi de formation. Ce permis est obligatoire pour pouvoir exploiter une licence débits de boissons de catégorie 3 ou 4 ou une licence restaurant, petite ou grande (R ou PR). Cette formation de 20 heures est obligatoire.
- Vous devez renouveler votre permis d’exploitation si votre permis d’exploitation arrive au terme de sa validité, c’est à dire que la formation suivie date de plus de 10 ans. Ce renouvellement est obligatoire, la durée de cette formation est de 6 heures.
- Vous exploitez une chambre d’hôtes et vous souhaitez proposer une table d’hôtes. La formation que vous devez suivre est d’une durée réglementaire de 7 heures. Là encore cette formation est obligatoire.
- Vous souhaitez vendre à emporter de l’alcool entre 22h et 8h du matin (sauf arrêté venant limiter ou interdire cette vente à emporter), vous devez suivre une formation spécifique pour obtenir un PVBAN (permis de vente de boissons alcoolisées la nuit), cette formation d’une durée de 7 heures est obligatoire.
La formation obligatoire relative aux débits de boissons peut-elle être suivie en accéléré, puis-je obtenir mon permis plus vite ?
Est-il donc possible d’obtenir un permis d’exploitation en accéléré ? la réponse est NON. La formation accélérée permettrait donc de limiter la durée de la formation. D’abord il faut savoir qu’aucun aménagement de durée n’est prévue par la loi. En conséquence, suivre une formation de 20 heures en 7 heures ou une formation de 7 heures en 3 heures n’est absolument pas prévu par la loi. Tout organisme qui proposerait ce type d’offre sera en infraction, il s’agit d’une fraude.
Fraudes et permis d’exploitation rapide
Nous attirons ici votre attention sur de nombreuses fraudes liées à la formation permis d’exploitation. Comme évoqué précédemment, il n’y a pas de formation en accéléré, la formation de 20 heures doit durer 20 heures. D’autres offres frauduleuses peuvent vous être proposées, soyez très vigilants !
- La formation permis d’exploitation n’est plus éligible au CPF. Cela concerne tous les organismes de formation et toutes les formations permis d’exploitation. Un organisme pourrait vous proposer de suivre la formation permis d’exploitation en validant sur votre CPF une autre formation (création d’entreprise…). Ce n’est pas légal ni de la part de l’organisme de proposer une chose pareille, ni pour vous de l’accepter. Cela peut vous coûter cher, ainsi qu’à l’organisme.
- Le prix des formations permis d’exploitation est libre. Cependant chaque organisme a des obligations. En particulier la formation doit être animée sur la totalité des 20 heures par 2 formateurs. Un formateur professionnel expert de la restauration et des débits de boissons et surtout par un formateur titulaire d’un master en droit.
- Payer une formation plus de 500€ sans la présence du juriste, vous vous ferez « avoir », pardonnez-nous cette vulgarité, mais c’est bien cela.
- Payer une formation moins de 200€, toujours sans la présence du juriste, vous vous ferez encore « avoir ».
Pourquoi la présence d’un juriste, titulaire d’un master 2 en droit est obligatoire ?
A quoi sert un juriste dans une formation comme celle-ci ? Sans connaître le programme de la formation, on peut en effet se poser légitimement la question.
En revanche, si on vous dit que parmi les thèmes abordés, il y a les principes de responsabilité pénale et de responsabilité civile, les infractions à la réglementation (contravention, délits et crimes), les baux commerciaux et les fonds de commerce, les principes de la mise en danger de la vie d’autrui, les fermetures administratives et judiciaires, le fonctionnement administratif et judiciaire en France, la réglementation relative aux débits de boissons et en particulier les arrêtés relatifs à la police spéciale et police générale des débits de boissons… Sans doute vous dites-vous qu’en effet un juriste, un avocat, un professionnel du droit serait plus à même qu’un chef de cuisine, qu’un patron de bar ou de restaurant pour en parler. Vous avez parfaitement raison. Méfiez-vous donc des tarifs trop élevés ou trop bas !
Quelles sont les garanties apportées par ArteFAQs ?
- ArteFAQS est certifé QUALIOPI, c’est la garantie du respect de la réglementation et de la qualité des formations proposées
- La présence d’un de nos juristes, titulaire d’un master en droit est garantie.
- Les formateurs « métiers » sont des professionnels de la restauration et des débits de boissons, riches d’expériences diverses.
- Nous garantissons la durée des formations.
- Nous mettons à votre disposition des supports de formation, des affichages obligatoires gratuitement.
- Après formation, vous avez besoin de conseils, d’aides, de précisions ? nous restons à votre écoute gratuitement.
- La formation permis d’exploitation de 20 heures coûte 299€ net, pas plus, pas de frais cachés, rien !
- Les formation de renouvellement et tables d’hôtes coûtent 199€ net, là encore, pas de frais cachés, pas de surprise !
- Nous vous accompagnons pour le montage et le dépôt de vos demandes de financement auprès de France Travail ou votre OPCO (Akto, Agefice, Fafcea…)
- Vous êtes en situation de handicap, vous rencontrez des difficultés particulières, la visioconférence vous inquiète ? n’hésitez pas à nous contacter, nous vous expliquerons tout dans le détail et apporterons les réponses à vos interrogations
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