Statuts de la société et permis d’exploitation ?
Quel lien existe t-il entre les statuts de la société et le permis d’exploitation ? La question est donc de savoir ici qui doit être titulaire du permis d’exploitation, qui a l’obligation de suivre la formation pour la licence. En fonction du statuts juridique de la société, les obligations peuvent différer. Dans tous les cas il faut retenir que seuls les dirigeants doivent être titulaire du permis d’exploitation.
Quels sont les formes juridiques les plus courantes ?
Il existe plusieurs types de société : SARL, SAS, SASU, EI, micro entreprise, SA, SNC… Chaque forme juridique est différente, chacune répond à des cas particuliers, il n’est pas possible de dire qu’une forme de société est plus intéressante ou plus avantageuse qu’une autre. Il y a différents critères à prendre en compte. Quels sont les principaux critères à prendre en considération pour faire un choix éclairé ?
- Quel est le nombre d’associés ?
- Quel est le montant du capital investi ?
- Les limites de responsabilité ?
- Est-ce une activité principale ou une activité secondaire ?
- Qui va exploiter réellement et effectivement la société ?
Quelle est la différence entre un associé et un exploitant ?
La différence repose sur les missions et le travail effectif réalisé. Un associé investit dans une société, il n’en est pas automatiquement le dirigeant. Le dirigeant quant à lui gère la société et à en charge son fonctionnement. Cela signifie donc qu’un associé n’a pas le droit de travailler de façon effective dans la société. Un associé qui souhaite travailler dans sa société devra donc avoir un statut qui le lui permettra. Il faut donc en déduire que seuls les dirigeants devront être titulaire du permis d’exploitation.
Quels sont les dirigeants pour lesquels le permis d’exploitation est obligatoire ?
Les gérants et co-gérants doivent être titulaire du permis d’exploitation. Il est noter ici qu’en cas de cogérance, tous les co-gérants devront avoir suivi la formation. Dans le cas d’une SAS, le choix est à faire entre le Président ou le Directeur général. Le bon sens veut que la formation permis d’exploitation soit suivie par le dirigeant qui sera le plus souvent présent. Dans toues cas de société à associé unique et micro entreprise, seul le dirigeant unique devra avoir obtenu le permis d’exploitation.
Est-il nécessaire qu’un salarié suive la formation permis d’exploitation ?
Juridiquement les salariés n’ont pas à être titulaires d’un permis d’exploitation. Néanmoins il convient de les sensibiliser aux thématiques de la formation et en particulier pour tout ce qui rapporte à la consommation d’alcool et à l’ivresse publique.
Quel est le lien entre le permis d’exploitation et la responsabilité pénale ?
Le dirigeant titulaire d’un permis d’exploitation est responsable pénalement des activités et pratiques de la société. En cas de mise en danger de la vie d’autrui, par manque de vigilance (consommation excessive d’alcool de clients par exemple), la responsabilité pénale du ou des dirigeants pourraient être engagée.
Comment obtenir un permis d’exploitation ?
Vous devez suivre une formation de 20 heures. ArteFAQs vous propose de suivre ces 20 heures de formation en ligne, en visioconférence. Lors de l’inscription, nous vous interrogerons sur les statuts de votre société afin de préciser qui doit suivre la formation.
Comment s’inscrire à la formation permis d’exploitation proposée par ArteFAQs ?
Rien de plus simple !
- Par téléphone : 09.81.04.18.18 ou 06.63.52.33.03
- Par mail : artefaqs.formation@gmail.com
- Formulaire de contact du site : https://artefaqs.eu/contact
Quel est le prix de la formation avec ArteFAQs ?
- Formation initiale 20 heures : 299€ net
- Formation de renouvellement 7 heures : 199€ net
- Formation spécifique tables d’hôtes 7 heures : 199€ net
