Permis d’exploitation : un Master 2 en droit, est-ce vraiment obligatoire pour la formation ?
Permis d’exploitation : un Master 2 en droit, est-ce vraiment obligatoire pour la formation ? Le permis d’exploitation est une formation obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons (bar, restaurant, etc.). Cette formation vise à sensibiliser les futurs exploitants aux réglementations en vigueur, notamment en matière de lutte contre l’alcoolisme, de protection des mineurs et de responsabilité civile. Mais qu’en est-il des qualifications requises pour les formateurs ? Un Master 2 en droit est-il indispensable ?
Le cadre légal : que dit la loi ?
L’article R. 3332-4 du Code de la santé publique précise que les organismes de formation doivent disposer d’une équipe pédagogique spécialisée, comprenant :
- Un formateur titulaire d’un diplôme de droit de niveau Master 2 (ou équivalent européen).
- Un formateur justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le secteur des débits de boissons ou de la restauration.
Ainsi, la présence d’un titulaire de Master 2 en droit est bel et bien une obligation légale pour assurer la formation permis d’exploitation.
ArteFAQs garantit la présence d’une juriste durant la formation et répond à ses obligations légales.
Pourquoi cette exigence ?
Le droit des débits de boissons est un domaine complexe, en constante évolution. Le titulaire d’un Master 2 en droit apporte une expertise juridique indispensable pour :
- Maîtriser les textes législatifs et réglementaires applicables.
- Expliquer les enjeux juridiques de manière claire et pédagogique.
- Répondre aux questions des stagiaires avec précision.
- Assurer une veille juridique pour actualiser les contenus de formation.
Le rôle complémentaire du formateur expérimenté
L’expérience professionnelle du second formateur est tout aussi cruciale. Il apporte une connaissance pratique du terrain, des réalités du métier et des situations concrètes auxquelles les exploitants peuvent être confrontés.
En résumé
La formation permis d’exploitation est encadrée par des exigences de qualification strictes. La présence d’un titulaire de Master 2 en droit est obligatoire pour garantir la qualité et la conformité de la formation. Cette exigence, combinée à l’expérience professionnelle du second formateur, permet d’offrir aux futurs exploitants une formation complète et adaptée à leurs besoins.
Que risquez-vous ?
Les informations transmises seront incomplètes, vous n’aurez donc pas toutes les garanties, tous les outils qui vous permettront de garantir la pérennité de votre activité et de votre société.
Votre responsabilité sera engagée sauf qu’il sera trop tard pour demander des comptes à l’organisme de formation fraudeur.
Et puis, au vu du prix de la formation, vous devez exiger la présence du formateur titulaire d’un master en droit.
Faites confiance à ArteFAQs.
Points clés à retenir :
- L’article R. 3332-4 du Code de la santé publique impose la présence d’un titulaire de Master 2 en droit.
- Cette exigence vise à garantir l’expertise juridique de la formation.
- L’expérience professionnelle du second formateur est indispensable pour compléter l’expertise juridique.
